CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME EXALIAN
Dernière mise à jour : 11/03/2025
1. PRÉAMBULE
La plateforme Exalian est une solution technologique développée par la société KORPEA HOLDING, permettant la mise en relation entre experts d’assurés, apporteurs d’affaires et assurés pour la gestion de dossiers relatifs aux sinistres, expertises et estimations préalables.
2. OBJET
Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme Exalian par ses utilisateurs (experts, apporteurs d’affaires et assurés). Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après dénommées « Conditions Générales » ou « Conditions » ou « CG ») constituent le lien contractuel entre :
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. DÉFINITIONS
4. INFORMATIONS PRÉALABLES
La Plateforme est accessible via Internet. Les frais de connexion à Internet restent à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et limites d’Internet, notamment :
La Plateforme est optimisée pour les dernières versions des systèmes d’exploitation.
Exalian rappelle que son service est un service standard conçu pour des Utilisateurs particuliers ou professionnels. Il appartient à l’Utilisateur, avant son inscription, de :
Si l’Utilisateur estime que le service ne correspond pas à ses besoins, il ne doit pas s’inscrire ou doit demander des informations complémentaires à Exalian.
5. CRÉATION ET UTILISATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
En créant un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales et s’engage à les respecter.
Exalian se réserve le droit de modifier les conditions d’accès et d’utilisation de tout ou partie du compte utilisateur, à sa seule discrétion. Exalian fera son possible pour en informer l’Utilisateur avant l’entrée en vigueur des modifications, laissant à ce dernier la possibilité de fermer son compte.
a. Création du compte
L’Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de contracter.
Lors de son inscription, l’Utilisateur devra fournir certaines informations en fonction de son statut (Assuré, Apporteur d’Affaires ou Expert) :
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de modification.
Les identifiants de connexion doivent respecter l’ordre public et les droits des tiers. Les identifiants à caractère offensant, raciste, violent ou portant atteinte aux droits d’autrui sont interdits. L’Utilisateur ne doit pas usurper l’identité d’un tiers ni induire en erreur sur son identité.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. L’Utilisateur est responsable de leur confidentialité et de leur utilisation. Toute demande de communication d’identifiants émanant d’Exalian doit être considérée comme frauduleuse.
Un Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte. Tout manquement aux obligations d’identification peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte.
b. Utilisation
Le Compte Utilisateur est créé et utilisé sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur. Il permet :
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la messagerie pour envoyer des messages promotionnels et/ou du spam. Il est interdit d’utiliser la messagerie pour proposer la gestion d’un Dossier en dehors de la Plateforme ou sur une autre plateforme de mise en relation.
Tout usage abusif de la messagerie pourra entraîner la fermeture immédiate du compte de l’Utilisateur par Exalian, sans préavis.
c. Fermeture du Compte Utilisateur
L’Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment, sans préavis et sans frais.
Exalian peut résilier un compte particulier avec un préavis de trente (30) jours après notification par e-mail.
Exalian peut également suspendre ou fermer un compte immédiatement en cas de non-respect des présentes CG, de violation d’une règle légale ou pour des raisons de sécurité.
La fermeture du compte peut entraîner la perte de toutes les données et avantages associés. L’Utilisateur doit donc prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder ses données.
En cas de fermeture, l’Utilisateur reste tenu d’honorer ses engagements envers les autres Utilisateurs pour les dossiers en cours.
6. Publication d’un Dossier
Seul l’Utilisateur dûment inscrit sur la Plateforme est habilité à créer, publier et gérer des Dossiers, conformément aux conditions et modalités définies ci-après.
La Plateforme est exclusivement dédiée à la mise en relation entre experts d’assurés, apporteurs d’affaires et assurés, dans le cadre de la gestion de dossiers liés aux sinistres et aux expertises préalables. Toute publication de Dossier ne relevant pas de cet objet est strictement interdite et pourra être supprimée par Exalian sans préavis, sans préjudice d’éventuels recours à l’encontre de l’Utilisateur.
Chaque Dossier ne doit concerner qu’un seul sinistre ou une seule expertise préalable à traiter.
L’Utilisateur s’engage à renseigner avec précision toutes les informations utiles relatives au Dossier et à y joindre des photographies ou vidéos prises par ses soins, reflétant fidèlement le sinistre concerné. Il garantit être titulaire des droits afférents à ces contenus visuels, qui ne doivent en aucun cas représenter une personne physique identifiable. Exalian se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement non conforme, sans lien avec le Dossier, ou signalé par un autre Utilisateur.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’inclure dans un Dossier :
Le Dossier doit impérativement comporter les éléments suivants :
L’Utilisateur reconnaît être seul responsable du contenu publié via son Compte Utilisateur. Il garantit l’exactitude et la véracité des informations communiquées, notamment celles relatives aux caractéristiques essentielles du Dossier, ainsi que la détention de l’ensemble des droits nécessaires à leur publication. Il accepte que les Dossiers qu’il publie soient librement consultables par tout Utilisateur de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à supprimer dans les plus brefs délais tout Dossier pour lequel il ne souhaite plus obtenir une gestion de sinistre ou une expertise préalable. Il lui appartient également de retirer un ancien Dossier avant d’en publier un nouveau relatif au même sinistre.
Exalian se réserve le droit de demander la modification ou la suppression d’un Dossier non conforme aux présentes Conditions Générales, à la Politique de Confidentialité ou à toute disposition légale, ou portant atteinte aux droits de tiers, et de procéder elle-même à cette suppression sans préavis.
7. Classement et durée des Dossiers
Par défaut, les Dossiers sont affichés du plus récent au plus ancien. Les Utilisateurs ont la possibilité de filtrer les Dossiers selon différents critères, tels que la localisation, l’assureur, la date du sinistre ou l’Apporteur d’Affaires.
Un Dossier demeure visible en ligne tant qu’il n’a pas été affecté, que le Compte Utilisateur associé n’a pas été clôturé, ou sauf suppression par Exalian pour l’un des motifs précités.
Exalian se réserve le droit de solliciter l’Utilisateur afin de confirmer si le Dossier est toujours d’actualité. En l’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours, Exalian pourra désactiver le Dossier sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre.
8. Affectation d’un Dossier
8.1. Nature du service
La Plateforme Exalian fournit un service strictement technique visant à faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs. À ce titre, elle est rémunérée pour ce service uniquement et ne procède à aucun contrôle préalable quant à la véracité, la légalité ou la pertinence des Dossiers publiés sur la Plateforme.
8.2. Mécanisme d’affectation d’un Dossier
Le processus d’affectation d’un Dossier s’effectue selon les étapes suivantes :
Étape 1 : Création du Dossier
Un Utilisateur (Assuré, Apporteur d’Affaires ou Expert) crée un Dossier via son Compte Utilisateur, relatif à un sinistre ou à une mission d’Estimation/Expertise Préalable.
Dès sa publication, une notification est envoyée aux Experts référencés et disponibles sur la Plateforme. Les Experts membres du Groupe Korpea bénéficient d’un droit de priorité pour postuler à l’affectation du Dossier.
Étape 2 : Acceptation du Dossier
Les Experts reçoivent une notification sur leur Compte Utilisateur, par e-mail et via l’application mobile.
Lorsqu’un Dossier est adressé simultanément à plusieurs Experts, celui qui accepte en premier se voit affecter le Dossier, sous réserve de confirmation par l’Utilisateur créateur.
Étape 3 : Confirmation du Dossier
L’Utilisateur ayant créé le Dossier reçoit une confirmation d’affectation sur son Compte Utilisateur dès qu’un Expert est désigné.
Étape 4 : Création et signature du Devis ou Mandat
L’Expert affecté transmet un Devis au Sinistré via la Plateforme, aux fins de signature électronique. Ce document, pouvant faire office de Mandat, formalise l’intervention de l’Expert pour :
Ce Devis ou Mandat est généré via la Plateforme, intégrant les mentions légales et contractuelles nécessaires (modalités de traitement, identité des parties, honoraires, etc.).
8.3. Contenu de la mission – Cas d’un Sinistre
L’intervention de l’Expert dans le cadre d’un sinistre peut inclure :
8.4. Contenu de la mission – Cas d’une Estimation ou Expertise Préalable
L’Expert réalise :
8.5. Évaluation des honoraires
Dans la mesure du possible, le Devis comprendra une estimation des honoraires de l’Utilisateur Expert, ceux-ci pouvant être calculés en fonction du montant total des dommages évalués contradictoirement avec les représentants des compagnies d’assurance ou des tiers responsables, conformément au barème UPEMEIC (Union Professionnelle des Experts Mandatés par les Entreprises, les Intermédiaires et les Collectivités).
8.6. Gestion du Dossier Une fois le devis signé par le Sinistré ou l’Utilisateur créateur du Dossier, l’Utilisateur Expert prend contact directement avec ce dernier afin de démarrer la mission.
a) Sinistre :
Le Sinistré mandate l’Utilisateur Expert pour procéder, de manière contradictoire avec les Assureurs ou tiers responsables, à l’expertise et à l’indemnisation des dommages figurant au Dossier.
L’Expert est responsable du Dossier jusqu’à sa clôture, qui se matérialise par la signature d’une Lettre d’Acceptation sur Dommages (LAD) ou d’une Lettre d’Acceptation sur Indemnité (LAI) ainsi que par le versement effectif de l’indemnisation.
b) Expertise ou Estimation Préalable :
L’Utilisateur créateur du Dossier mandate l’Utilisateur Expert pour réaliser un inventaire estimatif des biens. La clôture du Dossier est constatée par la remise du rapport d’Expertise ou d’Estimation préalable.
8.7. Clôture et paiement du Dossier
a) Sinistre :
Lorsque le contrat d’assurance prévoit la prise en charge des honoraires d’expert d’assuré, le Sinistré autorise la compagnie d’assurance à régler la note d’honoraires à Exalian.
À défaut de prise en charge par l’Assureur, les honoraires seront dus par le Sinistré et versés directement à Exalian.
Après encaissement, Exalian reverse les montants dus à l’Utilisateur Expert et, le cas échéant, à l’Utilisateur Apporteur d’Affaires. L’Utilisateur Expert procède alors à la clôture du Dossier sur la Plateforme.
b) Expertise ou Estimation Préalable :
Les honoraires sont dus par le destinataire du rapport. Le paiement s’effectue selon les mêmes modalités que ci-dessus. Après encaissement, Exalian reverse les honoraires à l’Utilisateur Expert et, le cas échéant, à l’Utilisateur Apporteur d’Affaires. Le Dossier est alors clôturé.
9. Honoraires
L’estimation des honoraires de l’Utilisateur Expert peut être indiqué sur les Dossiers des Utilisateurs créateurs du Dossier accessibles sur la Plateforme, notamment pour les Estimations et
9.1 Estimation des Honoraires
Les honoraires de l’Utilisateur Expert peuvent être préalablement indiqués dans les Dossiers créés sur la Plateforme, notamment pour les Estimations et les Expertises Préalables. Chaque Utilisateur Expert fixe librement ses honoraires.
9.2 Conditions d’Application
Les honoraires sont formalisés dans le Mandat signé entre le Sinistré et l’Utilisateur Expert, conformément à l’article 8.4.
Sauf mention contraire, ils sont déterminés selon le barème de l’UPEMEIC.
9.3 Honoraires sur Acomptes
Les honoraires sont également dus sur tout acompte versé au Sinistré avant la signature du procès-verbal d’expertise.
9.4 Paiement par l’Assureur ou le Sinistré
Lorsque le contrat d’assurance prévoit une prise en charge, le paiement est effectué par l’Assureur à Exalian. À défaut, le règlement est effectué directement par le Sinistré à Exalian.
Les honoraires sont facturés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA et les autres taxes applicables.
Aux honoraires dus s’ajoute une commission liée à l’utilisation de la Plateforme. Cette commission couvre les droits d’accès ainsi que les frais techniques et de gestion (maintenance, hébergement, mises à jour).
Cette commission est de 25 % TTC du montant total des honoraires du Dossier, selon le tableau suivant :
10. Modalités de paiement
Une fois le Dossier traité par l’Utilisateur Expert, Exalian émet une facture correspondant aux honoraires, adressée à l’Assuré ou à son Mandataire. Cette facture inclut un lien de paiement en ligne sécurisé.
Les paiements s’effectuent via la plateforme Stripe, par virement automatique sur le compte bancaire renseigné par l’Utilisateur Expert au moyen de son RIB.
D’autres modalités de paiement peuvent être envisagées, sous réserve d’un accord exprès et préalable d’Exalian. Dans ce cas, un document contractuel spécifique définira les conditions applicables.
11. Annulation d’un Dossier
L’annulation d’un Dossier par l’Utilisateur Apporteur d’Affaires ou par l’Utilisateur Assuré, après confirmation de son affectation, est régie par les conditions de paiement et d’annulation stipulées dans le Mandat ou le Devis établi entre Exalian et le Sinistré ou son Mandataire.
12. Responsabilité de l’Utilisateur Expert
L’Utilisateur Expert s’engage à mobiliser tous les moyens professionnels, techniques et humains nécessaires afin de réaliser sa mission avec diligence, conformément aux prestations définies dans le Mandat.
Il est tenu de répondre dans les délais impartis aux sollicitations relatives aux Dossiers dont il a la charge et de transmettre un Mandat et/ou un contrat Exalian au Sinistré ou à son Mandataire pour assurer la bonne prise en charge du Dossier.
Sa mission inclut, sans s’y limiter, les obligations mentionnées à l’article 8, étape 4.
L’Utilisateur Expert agit sur mandat du Sinistré afin de procéder à une expertise contradictoire avec les compagnies d’assurance ou les tiers responsables identifiés dans le Dossier.
13. Responsabilité de l’Utilisateur Apporteur d’Affaires
L’Utilisateur Apporteur d’Affaires s’engage à recueillir avec exactitude les instructions du Sinistré ou de son Mandataire et à les transmettre à Exalian de manière complète et précise.
Il est seul responsable de la bonne création du Dossier et garantit l’exactitude des informations saisies.
14. Règles et engagements de bonne conduite de chaque Utilisateur
a. Généralités
Chaque Utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux et professionnel dans le cadre des échanges sur la Plateforme et lors du traitement des Dossiers.
Il lui est interdit de divulguer l’identité des autres Utilisateurs rencontrés via la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre des Services proposés et s’interdit expressément tout contournement du fonctionnement prévu par Exalian. Toute relation initiée sur la Plateforme doit impérativement se poursuivre et être gérée exclusivement par son intermédiaire, y compris pour des Dossiers ultérieurs.
Tout manquement ou tentative de contournement devra être signalé immédiatement à Exalian.
Par ailleurs, tout Utilisateur s’interdit toute extraction ou réutilisation du contenu de la Plateforme, notamment à des fins de démarchage ou de concurrence.
Tout manquement à ces engagements entraînera, de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire de mille (1 000) euros par Utilisateur concerné, sans préjudice d’éventuelles poursuites supplémentaires.
b. Politique de non-discrimination
Exalian promeut une communauté inclusive et respectueuse.
Chaque Utilisateur s’engage à respecter les autres membres, sans discrimination fondée sur l’origine, le genre, l’orientation sexuelle, le handicap, la religion ou l’opinion politique.
Tout comportement discriminatoire entraînera l’exclusion immédiate de la Plateforme et la fermeture définitive du Compte de l’Utilisateur concerné.
15. Responsabilité de Exalian
Exalian agit exclusivement en tant que fournisseur d’une plateforme technique de mise en relation. Elle ne crée, ne vend, ne contrôle ni ne garantit les Dossiers.
La responsabilité de l’exécution des Dossiers incombe exclusivement aux Utilisateurs concernés (Experts, Apporteurs d’Affaires et Assurés). Exalian intervient uniquement en tant que facilitateur en permettant à ses Utilisateurs de nouer des relations contractuelles pour la gestion des Dossiers.
La disponibilité de la Plateforme dépend de facteurs externes (réseaux, hébergement, maintenance). Exalian ne garantit ni un accès continu, ni l’absence d’interruptions de service. Elle se réserve le droit de modifier ou de suspendre tout ou partie de la Plateforme à tout moment.
Aucune garantie, implicite ou explicite, n’est fournie quant à la qualité, l’exactitude, la fiabilité ou l’adéquation des contenus de la Plateforme à un usage particulier. Chaque Utilisateur reste seul responsable de ses publications, de ses échanges et de ses interactions.
Exalian ne pourra être tenue responsable des dommages résultant des relations entre Utilisateurs ni des incidents liés aux Dossiers. Elle ne garantit ni l’exactitude des Annonces ni la véracité des identités des Utilisateurs.
Les obligations d’Exalian sont exclusivement des obligations de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour des dommages directs et prouvés, à l’exclusion expresse des préjudices indirects (perte d’exploitation, atteinte à la réputation, interruption de service, perte de données, etc.).
En aucun cas, Exalian ne pourra être tenue responsable des dommages imputables à un Utilisateur tiers, à une erreur de l’Utilisateur lésé ou à un cas de force majeure.
16. Propriété intellectuelle
a. De la Plateforme
La Plateforme et chacun de ses éléments, notamment mais sans s’y limiter : le code, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine, les données et bases de données, à l’exception des contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété exclusive d’Exalian ou de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la protection des bases de données en vigueur, notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, diffusion, utilisation, décompilation, désassemblage, extraction ou réutilisation, sans l’autorisation d’Exalian, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Il est également strictement interdit d’utiliser des robots, crawlers, scrapers ou tout autre moyen automatisé pour accéder à des données de la Plateforme, les récupérer ou interagir avec celle-ci.
b. Des contenus
Tout Utilisateur qui publie du contenu sur la Plateforme en conserve l’entière propriété.
En communiquant du contenu via la Plateforme, l’Utilisateur accorde expressément et gratuitement à Exalian une licence d’utilisation couvrant la reproduction, la représentation, la diffusion, l’hébergement, le stockage, l’adaptation, la traduction et l’affichage de tout ou partie du contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs d’Exalian ainsi que sur tout autre support (physique ou numérique) à des fins d’exploitation, de promotion ou de partenariat.
Cette licence est accordée pour le monde entier et pour toute la durée d’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu par Exalian avant sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra être remise en cause.
L’Utilisateur garantit détenir l’ensemble des droits lui permettant de publier du contenu sur la Plateforme et s’engage à ce que celui-ci ne viole aucun droit de tiers (droit de propriété intellectuelle, concurrence déloyale, etc.) ni aucune disposition légale. Il garantit également que son contenu ne causera aucun dysfonctionnement, perturbation ou nuisance à la Plateforme ou aux autres Utilisateurs.
Dans le cas où la responsabilité d’Exalian serait engagée en raison du contenu publié par un Utilisateur, celui-ci prendra à sa charge l’ensemble des frais de défense d’Exalian ainsi que le montant de toute sanction ou indemnité éventuelle.
17. Notification de contenu illicite
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Exalian, en tant qu’intermédiaire technique, n’a pas d’obligation générale de surveillance des informations publiées sur la Plateforme.
Toute personne souhaitant signaler la diffusion de contenus faux, manifestement illicites, insultants ou contraires aux bonnes mœurs doit fournir les informations permettant d’identifier le contenu en question et d’en justifier le caractère illicite.
Pour ce faire, un courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé à l’adresse suivante :
KORPEA HOLDING – 2 Rue Raoul Perpere, 64100 Bayonne
Cette notification devra contenir :
Exalian analysera la notification et, si nécessaire, agira rapidement pour retirer le contenu concerné ou en bloquer l’accès.
Conformément à l’article 6-I-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, toute personne signalant abusivement un contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Si un contenu constitue une infraction d’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale ou concerne la pornographie infantile, la notification doit être réalisée sans délai par e-mail à :
Exalian retirera immédiatement le contenu concerné et en informera les autorités compétentes.
18. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Exalian est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des Utilisateurs.
a. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est Exalian, dont le siège social est situé au 2 Rue Raoul Perpere, 64100 Bayonne.
b. Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées aux fins suivantes :
c. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur et jusqu’à cinq (5) ans après la suppression du compte, sauf en cas d’obligations légales contraires ou de nécessité de conservation pour la défense des intérêts d’Exalian.
d. Droits des Utilisateurs
Conformément à la législation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité de ses données, ainsi que le droit d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail à contact@exalian.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social mentionnée ci-dessus.
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
e. Sécurité des données
Exalian met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et de prévenir toute perte, altération ou accès non autorisé à celles-ci.
19. Modification des CGU
Exalian se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), notamment pour les adapter aux évolutions de la Plateforme, des Services, ainsi qu’aux changements législatifs ou réglementaires en vigueur.
Toute modification substantielle sera notifiée à l’Utilisateur via la Plateforme ou par e-mail, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de ces modifications.
En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l’Utilisateur devra cesser d’utiliser la Plateforme et pourra demander la clôture de son compte.
Exalian se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour les adapter aux évolutions de la Plateforme, des Services, de la législation ou de la réglementation en vigueur.
Toute modification substantielle sera notifiée à l’Utilisateur via la Plateforme ou par email, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications est réputé avoir accepté ces dernières.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l’Utilisateur devra cesser d’utiliser la Plateforme et pourra demander la clôture de son compte.
20. Nullité partielle – Non-renonciation
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets.
Le fait pour Exalian de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
21. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Pau, sauf disposition impérative contraire.
22. Convention sur la preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’Exalian feront foi des communications, inscriptions, transactions et paiements intervenus entre les Utilisateurs et Exalian.
Ces enregistrements seront conservés dans des conditions de sécurité raisonnables et pourront être produits à titre de preuve en cas de litige.
L’archivage des documents contractuels, notamment ceux relatifs aux commandes, aux échanges et aux paiements, est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces documents pourront être présentés comme preuves en cas de différend.
23. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre Exalian et les Utilisateurs sont régies par le droit français.
En cas de différend entre Exalian et un Utilisateur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bayonne, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.
Toute réclamation relative à l’utilisation de la Plateforme ou aux Services proposés par Exalian devra être préalablement adressée par écrit :
Le réseau d’Experts d’Assurés : indépendants, proches et engagés pour vous accompagner en cas de sinistre ou expertise préalable.
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